La signature électronique : un nouvel enjeu pour la justice civile
Le nouvel arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique a été officiellement publié au Journal Officiel. Signé par le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti, il fait suite à l’arrêté du 18 octobre 2013 et définit un cadre technique de la signature électronique pour les décisions juridictionnelles rendues en matière civile. Vers […]
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