Les articles L.1111-25 à 31 du Code de la santé publique fixent le cadre de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel. Dans ce cadre, un référentiel « Force probante » a été publié par l’Agence Numérique en Santé (ANS) en mars 2021 afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la protection et la préservation des données de santé à caractère personnel. Quels sont les grands principes de ce référentiel et son lien avec l’archivage électronique ?
Qu’est-ce que le référentiel « Force probante » de l’ANS ?
Les évolutions légales et réglementaires apparues au fil du temps ont fortement encouragé la dématérialisation, y compris dans le secteur de la santé. Les données doivent être conservés de manière sécurisée et pour une durée déterminée. Le non-respect de ces obligations pouvant avoir un fort impact économico-juridique, il en est de même ou en cas de contentieux judiciaire ou administratif.
Le référentiel « Force Probante » de l’ANS regroupe l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles relatives à la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel. Il se base sur les grands principes d’intégrité des données issus de la législation en place depuis Mars 2000 ainsi que ceux du guide PGSSI. Dans tous les cas de figure, l’intégrité des données stockées est le sujet-clé. Elle est essentielle à la recevabilité juridique.
Sur quelle méthodologie se base t-il ?
Sur quelle méthodologie se base-t-il ?Le référentiel « Force probante » préconise la mise en place de trois niveaux d’exigences (3 paliers) selon la typologie des documents traités et les risques associés. Il propose une méthodologie permettant d’analyser le contexte juridique propre au cas d’usage métier et d’adapter les moyens nécessaires aux enjeux.
Le référentiel fixe également les bonnes pratiques s’agissant de la destruction, après numérisation, des documents papiers contenant des données de santé à caractère personnel suite à la création d’une copie fiable (au sens de l’Article 1379 du Code Civil). Ainsi, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation sous réserve du respect des modalités techniques et organisationnelles (Norme NF Z 42-026 et certification NF544) de création d’une copie fiable.
La mise en place d’un système d’archivage électronique (SAE) à vocation probatoire respectant les contraintes de la norme NF Z42-013 constitue une réponse aux exigences du référentiel « Force probante ».
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