Référentiel « force probante » des documents e-santé
Les articles L.1111-25 à 31 du Code de la santé publique fixent le cadre de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel. Dans ce cadre, un référentiel « Force probante » a été publié par l’Agence Numérique en Santé (ANS) en mars 2021 afin d’assurer la bonne mise en […]
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