Copie scannée ou document numérisé fidèle : quelle valeur probante ?
La distinction entre copie scannée et copie numérique fidèle est essentielle. Si la première est une simple reproduction sans valeur légale, la seconde garantit une valeur probante équivalente à l’original papier. Pour être opposable en justice, un document numérisé doit suivre un processus rigoureux. Arkhineo vous explique les différences entre ces notions et comment l’archivage […]
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