En 2020 les entreprises ont connu une accélération de leur transformation numérique avec notamment une hausse de l’utilisation de la signature électronique. Face aux enjeux liés au cycle de vie des documents, il est fortement conseillé de s’appuyer sur le règlement européen eIDAS afin de mieux sécuriser ses données clients et d’en garantir l’accès au plus grand nombre, même en situation de handicap.
L’accessibilité : gage de confiance du règlement eIDAS
Le 1er Juillet 2016, « le règlement eIDAS » a remplacé la directive 1999/93/CE, jugée insuffisante, afin de donner un cadre juridique aux échanges électroniques ayant lieu sur le marché européen. Le règlement introduit une qualification concernant l’identification, la validation et la préservation à long terme des signatures électroniques.
Le règlement eIDAS apporte une plus grande assurance entre les parties grâce à des solutions garantissant la qualité et la sécurité des produits, des services et de l’assistance.
Le règlement offre ainsi une meilleure maîtrise du risque à long terme en identifiant notamment les prestataires « qualifiés » pour la fourniture de certains services de confiance numérique.
Le règlement encadre donc des critères de service de confiance qui concernent :
• la responsabilité́ et la charge de la preuve en cas de manquement aux exigences du règlement
• la reconnaissance mutuelle des services au sein de l’Union Européenne
• l’accessibilité́ aux personnes handicapées
• l’application des sanctions en cas de non-respect du règlement
L’accessibilité numérique au service d’une société plus (e-)inclusive
L’accessibilité numérique est un terme utilisé dans la « Convention relative aux droits des personnes handicapées ». Elle désigne les dispositifs et les mesures qui permettent aux personnes atteintes de troubles de santé invalidants ou de handicap, qu’il soit physique ou mental, de surmonter leurs limites et d’accéder aux services et contenus digitaux. Plus largement, l’accessibilité numérique couvre aussi toutes les notions liées à la compatibilité matérielle et logicielle ainsi qu’à la performance des réseaux afin de permettre à tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique notamment, d’accéder aux services numériques.
Intégrer cette notion dans les critères du règlement eIDAS, c’est donc reconnaître l’accessibilité numérique comme une obligation citoyenne s’inscrivant dans une démarche d’égalité et d’e-inclusion, et plus largement, d’inclusion sociale.
Comment répondre à l’enjeu d’accessibilité du règlement eIDAS ?
Un prestataire de confiance eIDAS se conforme aux prescriptions de l’ETSI EN 301 549
« Accessibility Requirements Suitable for Public Procurement of ICT Products and Services in Europe ».
Ce règlement précise les conditions nécessaires pour que les interfaces et les sites internet puissent être utilisés par les personnes atteintes d’handicap physique, visuel ou moteur.
Les règles applicables sont nombreuses et ont pour but de :
• permettre une navigation alternative à celle de la souris (par le clavier à partir des touches flèches et tabulation notamment), avec description de chaque élément sélectionné,
• disposer d’un contraste suffisant pour faciliter la lecture,
• pouvoir adapter la taille de l’affichage (zoom), sans endommager l’ergonomie,
• permettre une description audio de l’interface (pour les navigateurs le supportant), avec une information sur chaque élément sélectionné.