Bien avant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Convention 108 du Conseil de l’Europe visait à transposer les droits et les libertés fondamentales du citoyen, dans le monde du traitement automatisé. Retour sur le premier instrument juridique international en matière de données personnelles.
Petite histoire de la Convention 108 sur la protection des données
Le traitement électronique des données a connu une forte progression dès les années 60 et marque le début des bases de données. Ainsi, on observe à l’époque l’essor à grande échelle des premières collectes, des traitements, de l’enregistrement et du croisement de données à caractère personnel. Face à ce mouvement, le Conseil de l’Europe a rapidement décidé d’instaurer un cadre de normes et de principes pour protéger les données à caractère personnel.
En 1973 et 1974, les résolutions (73) 22 et (74) 29 viennent alors définir les premiers principes de la protection des données personnelles dans les traitements automatiques pour les secteurs public et privé. Mais l’inscription de ces principes dans le droit national manquait pour pouvoir les appliquer de façon collective.
Il a fallu attendre 1981 pour que la Convention 108 soit signée. Dans cette Convention, les pays signataires prenaient les mesures nécessaires dans leur droit interne pour donner effet aux principes de protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel.
Transposer les droits et les libertés fondamentales du citoyen dans le domaine du traitement automatisé
Voici les principes clés de la Convention 108 :
- fixer un caractère licite, pertinent et loyal de la collecte et du traitement automatisé des données à caractère personnel;
- déterminer la finalité et la durée de conservation des données collectées ;
- caractériser le niveau de confidentialité des données, notamment sensibles, les droits d’accès et de rectification pour les personnes concernées ;
- définir la libre circulation des données à caractère personnel entre les signataires de la Convention
En 2018, la Convention 108 a été modernisée en vue de répondre aux enjeux posés par les nouvelles technologies et de renforcer les moyens de mise en œuvre. Aujourd’hui 55 pays européens, africains et latino-américains sont signataires de la Convention 108.