Le nouvel arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique a été officiellement publié au Journal Officiel. Signé par le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti, il fait suite à l’arrêté du 18 octobre 2013 et définit un cadre technique de la signature électronique pour les décisions juridictionnelles rendues en matière civile.
Vers une transformation numérique de la justice ?
Ce nouvel arrêté traduit la volonté de digitaliser les processus et documents de la justice civile. L’objectif de ce nouvel arrêté ? Permettre l’édition des décisions civiles sans avoir à les imprimer et à les signer manuellement. Il s’appuie sur un dispositif d’authentification et de signature électronique normalisé au niveau européen (dit règlement eIDAS) qui favorise la sécurité et la fiabilité des décisions en garantissant leur reconnaissance mutuelle au sein de l’Union européenne.
Ce processus permettra un gain de temps mais aussi une meilleure lisibilité des données dans le cadre de la mise en œuvre de l’open data. Il simplifiera enfin la gestion des courriers et des archives pour les avocats.
La signature électronique devrait être utilisée d’ici à la fin du premier semestre 2021 dans les tribunaux de commerce. Son application généralisée risque néanmoins de prendre du temps. Comme tout nouveau processus, il faudra un temps d’adaptation technique et pratique avant qu’il n’entre dans les usages des différents acteurs judiciaires.
Après le domaine de la juridiction civile, la signature électronique sera très probablement mise en œuvre également dans le cadre du dossier pénal numérique. Un premier décret, publié le 23 juin 2020, a posé les bases d’une automatisation du traitement des données personnelles et l’édition d’actes de procédure sous une forme exclusivement numérique.
La digitalisation des procédures civiles et pénales devrait d’ailleurs s’accélérer dans les prochains mois sous l’impulsion de la Commission Européenne.
Signature électronique qualifiée : une étape clé pour la justice civile
La signature électronique contiendra bien sûr l’identification du signataire, un jeton d’horodatage, la date de signature ainsi qu’un certificat délivré par le ministère de la Justice afin de garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document. Ce sceau numérique pourra détecter toute modification ultérieure du document.
Les décisions juridictionnelles signées électroniquement devront être conservées dans un minutier numérique. Ce dernier sera placé sous la responsabilité du directeur du greffe durant toutes les durées d’utilisation afin de garantir l’accessibilité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des décisions juridictionnelles.
Pour garantir la fiabilité des signatures électroniques, 3 moyens sont utilisés :
• l’identification des décisions juridictionnelles signées électroniquement par une empreinte électronique
• la conservation de ces empreintes
• la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d’effacement et d’extraction
A compter de la signature, un délai de 3 ans maximum d’utilisation est imposé. Au-delà de celui-ci, la décision juridictionnelle signée électroniquement sera transférée automatiquement dans un système d’archivage numérique sécurisé. Faire appel à un SAE (système d’archivage électronique) est primordial pour garantir la pérennité, l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la réversibilité des documents conservés et des signatures associées dans le temps.
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