CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « SERVICE ADE » EN QUALITE DE DEVELOPPEUR Article 1 – Préambule La société Docaposte Arkhineo met à disposition de ses prospects, ses clients ainsi que des éditeurs de logiciels un "compte développeur" (ci-après le Service) c'est à dire un espace de tests/développements leur permettant de développer eux-mêmes et tester les interfaces de versement/consultation des archives via le Web API de Docaposte Arkhineo. Sur cette base, les Parties conviennent de mettre en place les règles régissant l’utilisation des logiciels, de la documentation et du savoir-faire de Docaposte Arkhineo par les utilisateurs. Article 2 – Pré - requis L’Utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. Il s’assure également que toute personne accédant au Service a pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte. Par « Développeur », on désigne toute personne morale client ou prospect de Docaposte Arkhineo, intégrateur ou éditeur de logiciel, qui souhaite disposer d’un espace de test des interfaces de versement et consultation des archives de Docaposte Arkhineo. Le Développeur est responsable de l’utilisation du Service par les utilisateurs. Par « utilisateur », on désigne toute personne, salarié ou non du Développeur, qui a accès au compte développeur mis à disposition par Docaposte Arkhineo. Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation du Service 3.1 Conditions d’accès L’accès au Site est réservé aux personnes habilitées par le Développeur disposant de la pleine capacité juridique, étant précisé que l’utilisateur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des services proposés. Il est entendu que la personne accédant au Service garantit détenir les pouvoirs nécessaires (délégation de pouvoir et signature) pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’entité pour laquelle elle utilise le compte développeur. Le Développeur se porte fort du respect des obligations prévues par ses préposés et utilisateurs habilités et il est pleinement responsable de toute faute ou manquement susceptible de causer un préjudice à Docaposte Arkhineo. L’utilisateur est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. Docaposte Arkhineo dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’utilisateur. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’utilisateur et du Développeur. 3.2 Conditions d’utilisation L’utilisateur s'engage à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber le Service, ni à (ii) utiliser le compte développeur d'une quelconque manière illégale ou illicite. L’utilisateur s’engage à ne pas réaliser d’action visant à entrainer des altérations ou pertes de données et à prendre toutes mesures de sécurité et confidentialité pour préserver les droits de Docaposte Arkhineo et les données des clients. En application de la réglementation en vigueur, Docaposte Arkhineo peut être amenée à retirer l’accès au compte développeur et à communiquer les éléments d’identification de l’utilisateur sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative en cas d’infraction constatée. Docaposte Arkhineo se réserve le droit de suspendre l'accès si elle a été informée d’un non-respect de la règlementation en vigueur par l’utilisateur ou des présentes Conditions Générales. Le Service n'est fourni que sur une base « en l'état ». Cependant, Docaposte Arkhineo se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix. Par ailleurs, il est entendu que le Service est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’utilisateur dégage Docaposte Arkhineo de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Article 4 – Propriété intellectuelle Docaposte Arkhineo accorde une licence d'utilisation du Service limitée, révocable, incessible, non exclusive et valable pour le territoire Français. Tout droit non explicitement accordé au Client est réservé par Docaposte Arkhineo. Docaposte Arkhineo détient tous les droits afférents au Service et à l’ensemble des éléments constituant le service d’archivage électronique (interfaces, API, documentations etc…). L’utilisateur s’engage à consulter les conditions contractuelles lorsqu’il a recours à un site tiers et à respecter les droits de ce tiers. Les présentes Conditions Générales ne transfèrent au Client aucun droit sur le Service à l’utilisateur et au Développeur. Le Développeur déclare et accepte que toute création ou développement informatique crée dans le cadre des présentes Conditions Générales constitue un élément du Service de Docaposte Arkhineo, dont la propriété intellectuelle demeure détenue par Docaposte Arkhineo. L’’utilisateur et le Développeur ne peuvent pas : (a) accorder une sous-licence, revendre, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service ou des développements réalisés, ou (b) modifier ou réaliser des œuvres dérivées sur la base du Service, ni modifier ou décompiler le Service. Article 5 – Déclarations et garanties L’utilisateur déclare et garantit (i) qu'il détient totalement et sans condition, ou qu'il possède et a obtenu tous les droits, approbations, licences, consentements et autorisations (notamment mais non limitativement auprès des auteurs des contenus, éditeurs, requis pour respecter ses obligations, exercer ses droits conformément aux Conditions Générales et (ii) qu'il entend utiliser le Service et répondre à ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales conformément à toutes les lois, règles et réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur. Article 6 – Responsabilité Il est précisé que Docaposte Arkhineo ne peut en aucune façon être tenues pour responsables des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées. Par ailleurs, Docaposte Arkhineo ne pourra en aucun cas être tenue responsable (i) de dysfonctionnements dans l'accès et/ou l’utilisation du Service, (ii) d’un manquement quelconque à ses obligations dû à cas de force majeure ou fortuite, (iii) de mauvaises conditions d'utilisation imputables à l’Utilisateur. Docaposte Arkhineo n'accorde aucune garantie, dans quelque domaine que ce soit, y compris et notamment en matière de disponibilité et de garantie d'adéquation à un usage particulier. Le Développeur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Docaposte Arkhineo émanant d'un tiers. Docaposte Arkhineo ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par l’utilisateur tels que la perte de données, la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires, les gains manqués ou les préjudices commerciaux. Article 7 – Données à caractère personnel / Sécurité Docaposte Arkhineo et l’utilisateur s’engagent à prendre les mesures nécessaires (au niveau informatique, technique, organisationnel et autre) en vue de permettre, dans les limites de l’état de l’art, un accès sécurisé au Service, un traitement confidentiel des données et en particulier aussi toutes les mesures requises par toute loi applicable relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’utilisateur et l’éditeur de logiciel déclarent mettre en œuvre tous les moyens de sécurité permettant de préserver les droits de propriété intellectuelle de Docaposte Arkhineo ainsi que la confidentialité des informations, données et savoir-faire transmis ou mis à disposition. Article 8 – Confidentialité Il est convenu entre les Parties que les informations écrites ainsi que les logiciels, applications, interfaces, documentations, procédures, méthodologies, bases de données sont des informations confidentielles. Sont par ailleurs considérées comme confidentielles, les informations afférentes aux prestations, au savoir-faire, à la stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux prospects, aux données clients ainsi que toute information contenue dans des documents portant la mention « confidentiel » ou dont le caractère confidentiel a été indiqué, par écrit, lors de leur communication ou qui sont par nature confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Les obligations du présent article, y compris les restrictions relatives à la divulgation et à l’utilisation, ne s’appliqueront pas à toute Information Confidentielle qui :
- est ou devient connue du public sans acte ou omission de la Partie destinataire, - était légitimement connue de la Partie destinataire avant que la Partie émettrice ne lui communique, tel que cela est attesté par les archives de la Partie destinataire, - est légitimement communiquée à la Partie destinataire sans restriction de confidentialité ou d'exclusivité par un tiers qui n’est pas redevable d’une obligation de confidentialité envers la Partie émettrice quant à cette Information Confidentielle ou, - est développée en toute indépendance par la Partie destinataire sans utilisation d’une quelconque Information Confidentielle ou référence à une quelconque Information Confidentielle, tel qu’attesté par les archives de la Partie destinataire. Les Informations Confidentielles visées doivent être maintenues confidentielles par l’Utilisateur et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers. En conséquence, le Développeur s'engage et se porte fort pour ses personnels à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles obtenues de Docaposte Arkhineo et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les meilleures précautions pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles. En particulier, il s'engage à : - n'utiliser les Informations Confidentielles obtenues que dans le seul cadre du Service, - ne révéler les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son équipe qui ont besoin d'utiliser ces Informations pour tester le Service (à ce titre, chaque Partie s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations et à recueillir l'engagement personnel et écrit de leur part de ne pas divulguer lesdites informations), - garder confidentiel le contenu des Conditions Générales, - ne pas publier ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, ou sur injonction d'un tribunal ou de toute autorité de contrôle ou si cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence d'un droit (toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents à son courtier d'assurance, à ses assureurs, conseils soumis au secret professionnel, commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle et à leur maison mère respective), - ne pas dupliquer, ni copier, ni reproduire de quelque manière que ce soit les documents qui contiennent des informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, - assurer la sécurité physique des Informations confidentielles, notamment en les conservant dans des endroits sécurisés et en assurant de manière générale leur sécurité en prenant toutes les mesures utiles et nécessaires telles que (i) apposition d'une mention de confidentialité sur tous les documents confidentiels remis par l'autre Partie qui ne porteront pas déjà une telle mention et (ii) classement des documents confidentiels dans une pièce non accessible aux personnes non concernées. Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de mise à disposition du compte « développeur » ainsi que pendant les trois (3) années suivant son expiration. En outre, dès la fin de la fourniture du compte « développeur », le Développeur devra soit restituer à Docaposte Arkhineo l'ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit attester par écrit à l'autre Partie de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée. Article 9 – Modifications des présentes Conditions Générales Docaposte Arkhineo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique ou pour améliorer les mesures de sécurité. Tout accès au Service vaut acceptation des modifications apportées aux Conditions générales. Docaposte Arkhineo encourage les utilisateurs à consulter régulièrement ces Conditions Générales afin de rester informés de la dernière version en vigueur de ces Conditions Générales. Article 10 – Force majeure Docaposte Arkhineo ne saurait être tenues responsables en cas d’inexécution ou d'exécution partielle des obligations prévues au titre des présentes notamment en cas d’indisponibilité prolongée si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français ou communautaires. Article 11 – Généralités 13.1. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. 13.2 Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment de l’article 2254 du Code Civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes Conditions Générales et/ou relatives à l’utilisation du Service dans son ensemble ou pour partie, se prescrivent dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 13.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français compétents.
